Fonctionnaires de l'Etat : modification de certaines dispositions indemnitaires

Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions indemnitaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, vise à : 
- fixer les règles d'attribution des montants de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire applicables aux agents nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat ; 
- ouvrir la possibilité d'instaurer, pour certains corps et emplois, un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; 
- aménager le calendrier d'adhésion au nouveau dispositif. 

Par ailleurs, il abroge deux décrets relatifs à la prime de fonctions et de résultats (PFR).

Ce décret est complété par un arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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