Fixation des modalités de mise en œuvre de l'action que l'Etat peut engager à l'encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics lorsqu'un manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du TFUE relève en tout ou partie de la compétence des collectivités.
Le décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, définit les modalités de mise en œuvre de l'action que l'Etat peut engager à l'encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics lorsqu'un manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relève en tout ou partie de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics.
Ainsi, il détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et qui ne sont pas prévues par l'article 112 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
Il encadre également les modalités d'échange d'informations entre les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, et l'Etat afin de préparer sa défense devant la Commission européenne et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
