Avant de prendre un arrêté d'élagage de plantations privées, le maire doit permettre, hors urgence établie, au propriétaire concerné de présenter utilement des observations et de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix.
Un agent du pôle Espaces verts de la commune de Lannion (Côtes d'Armor) s'est rendu au domicile du propriétaire d'une maison et d'un terrain arboré pour l'informer de la nécessité d'entretenir les pins surplombant ou débordant sur la voie publique en raison du risque de chute des branchages sur la voie de circulation et les réseaux aériens.
Le propriétaire a refusé d'élaguer ses arbres.
Après une mise en demeure, le maire a ordonné par un arrêté, aux frais du propriétaire, la suppression du premier pin à forte inclinaison situé du côté de la gendarmerie, la coupe d'un ensemble de branches basses à grands déports et à risques sur 3 pins et sur une hauteur d'environ 10/12 ml ainsi que la coupe de 4 à 5 grandes branches basses surplombant le chemin d'accès à la propriété.
Le propriétaire a saisi la justice administrative.
Dans un arrêt rendu le 15 septembre 2025 (n° 24NT01621), la cour administrative d'appel de Nantes observe que si le requérant a été informé verbalement par un agent de la commune, cette information très générale sur l'obligation de tout propriétaire d'élaguer ses plantations privées débordant sur la voie publique était dépourvue de toutes précisions sur le nombre exact et la localisation des arbres à abattre ou à élaguer.
Dès lors, cette information, par son caractère général, ne peut être regardée comme ayant permis au requérant de présenter utilement des observations écrites ou le cas échéant orales ni de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix.
Par ailleurs, si la commune fait valoir que la procédure contradictoire n'avait pas à être respectée au vu de l'urgence de la situation, elle ne fait état d'aucun incident, ancien ou récent, survenu dans la rue concernée qui aurait établi l'existence d'une situation d'urgence.
Dans ces conditions, l'urgence à faire procéder à la coupe de la végétation débordante sur le domaine public n'est pas établie.
Enfin, la lettre de mise en demeure du maire qui n'invite pas l'intéressé à présenter ses observations sur la mesure de police envisagée ne peut être (...)
