La Commission nationale de l'informatique et des liberté (CNIL) a modifié, le 17 juin 2011, l'autorisation unique n° 15 pour la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transports publics.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de la CNIL du 17 juin 2011 - “Les systèmes billettiques évoluent, l’autorisation unique n°15 aussi” - Cliquer ici
- Autorisation unique n° AU-015 - Délibération n° 2011-107 du 28 avril 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transport publics - Cliquer ici
Sources
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 17 juin 2011 - www.cnil.frMots-clés
IP/IT - Protection de la vie privée - CNIL - Commission nationale informatique & libertés - Festion des applications billettiques - Autorisation unique - Exploitants - Autorités organisatrices de transports publics (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
