Utilisation des données personnelles contre le terrorisme et les formes graves de criminalité

Publication au Journal officiel de l'Union européenne du 22 juin 2011 de l'avis 2011/C 181/02 du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.© LegalNews 2017

Références

- Avis 2011/C 181/02 du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, C 181, 22 juin - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

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Mots-clés

IP/IT - Protection des données personelles - Terrorisme - Criminalité - Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - CEPD - Contrôleur européen de la protection des données (...)