Protection des données : publication du règlement européen

Après adoption au Parlement européen le 14 avril 2016, le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 4 mai 2016.

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Références

- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2016, L 119, 4 mai - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr

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UE : adoption de la réforme sur la protection des données - Legalnews, 19 avril 2016

Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Protection des données - Technologies de l'information - Droit de l'internet - Données personnelles - Droit à l'oubli - Droit à la portabilité - Mineur - Comité européen de la protection des données - CEPD - Utilisation des données à des fins policières et judiciaires (...)