UE / USA : l'UE autorise la signature de l'accord sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales

Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature d'un accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.

La décision (UE) 2016/920 du Conseil du 20 mai 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 11 juin 2016, autorise la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Cette décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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Références

- Décision (UE) 2016/920 du Conseil du 20 mai 2016 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2016, L 154, 11 juin - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr

Mots-clés

Droit international - Protection de la vie privée - Protection des informations à caractère personnel - Droit pénal - Prévention et détection des infractions pénales - Enquêtes pénales - Poursuites pénales (...)