Contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée

Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, détermine les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de contrôle et de sanction prévu par le code du cinéma et de l'image animée.

Ce texte concerne l'ensemble des professionnels des secteurs du cinéma et des autres arts, ainsi que les industries de l'image animée soumis aux dispositions du code du cinéma et de l'image animée.

Ce décret précise certaines modalités de mise en œuvre des contrôles en ce qui concerne les agents assermentés du Centre national du cinéma et de l'image animée, le recours à des missions d'expertise technique et l'établissement des procès-verbaux.
Il fixe la composition, ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission du contrôle de la réglementation, chargée de prononcer les sanctions administratives, et détermine le déroulement de la procédure de sanction.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Références

- Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0150, 30 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des médias - Code du cinéma et de l'image animée - Dispositif de contrôle - Centre national du cinéma et de l'image animée - Mission d'expertise technique - Etablissement de procès-verbaux - Commission du contrôle de la réglementation - Procédure de sanction - Sanction administrative (...)