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Traitement judiciaire de la liberté d'expression des journalistes

Bien que leur statut soit pris en considération, les tribunaux prenant en considération l'actualité ou quand sont concernés des hommes politiques, des journalistes peuvent parfois également être poursuivis lorsque leurs propos excèdent les limites fixées par la loi.

Dans une question du 15 mars 2011, le député Jean-Pierre Decool demande au ministre de la Justice les moyens de remédier à la pratique du "deux poids, deux mesures" existant aujourd'hui en France dans le traitement de la liberté d'expression.

Le 21 juin 2011, le ministre lui répond que si la liberté d'expression est une liberté fondamentale, elle est toutefois relative, puisqu'elle peut être sanctionnée dans ses abus, ces limites posées par le législateur devant être proportionnées et nécessaires dans une société démocratique. En droit français, la répression peut ainsi s'appliquer à tout propos raciste, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, provoquant à des crimes et délits, ou encore contestant l'existence des crimes contre l'humanité. Par conséquent, des journalistes peuvent parfois également être poursuivis lorsque leurs propos excèdent les limites fixées par la loi. Leur statut est toutefois pris en considération, puisque les tribunaux font une interprétation restrictive des textes répressifs lorsque sont abordés des faits d'actualité ou quand sont concernés des hommes politiques, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

© LegalNews 2017

Références

- Presse et livres. Journalistes. Liberté d'expression : réponse le 21 juin 2011 du ministère de la Justice et des Libertés à la question n° 102546 de Jean-Pierre Decool du 15 mars 2011 - Cliquer ici

Sources

Recueil Dalloz, 2011, n° 26, 7 juillet, actualités, p. 1763, “Liberté d'expression des journalistes : précisions ministérielles ” - www.dalloz.fr

Mots-clés

Droit de la presse - Liberté d'expression - Médias - Propos diffamatoires - Journaliste - Injure - Discrimination - Racisme (...)
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