Un arrêté du 29 août 2011 pris pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2011.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 29 août 2011 pris pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse - Cliquer ici
- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse - Cliquer ici
Sources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0214, 15 septembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit des médias - Fonds d'aide au portage de la presse - Taux unitaire de subvention - Taux unitaire constant de subvention - Taux unitaire spécifique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
