Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension de la décision par laquelle le CSA a refusé d'accorder à LCI l'agrément pour passer d'une diffusion payante à une diffusion gratuite.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) avait été saisi d'une demande de la chaine LCI (groupe TF1), chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) payante tendant à modifier ses modalités de financement en passant d'un régime payant à la gratuité.
Le 29 juillet 2014, le Conseil avait relevé que l'arrivée d'une troisième chaîne gratuite d'information en continu financée exclusivement par la publicité, pouvait déstabiliser les deux chaînes d'information déjà existantes, dont l'une est arrivée récemment à l'équilibre et la seconde connaît un déficit d'exploitation.
Saisi en référé d'une demande en suspension de cette décision du CSA, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 23 octobre 2014, rejette la requête.
Il retient que LCI n'est pas dans une situation d'urgence puisque la décision définitive du Conseil d'État sera rendue dans un bref délai, dans les premiers mois de l'année 2015 et qu'aucune contrainte juridique n'impose à LCI de cesser son activité ou de la transformer profondément à cet horizon. Au surplus, les importantes difficultés financières de LCI sont anciennes et son déficit aurait, de toute façon, été encore accru, à court terme, par un passage au gratuit, et enfin, seule une décision définitive du Conseil d'État pourrait donner à la chaine la sécurité juridique nécessaire à la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie de diffusion.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 23 octobre 2014 - "Passage en diffusion gratuite de LCI" - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, référé, 23 octobre 2014 (requête n° 384825), La Chaine Info (LCI) - Cliquer ici
- Décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 relative à la demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info (LCI) - Cliquer ici
Sources
Actualités du droit Lamy, 24 octobre 2014, Lionel Costes, "Rejet par le Conseil d'Etat de la demande de suspension de LCI" - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 27 octobre 2014, "LCI : pas de (...)
