La cour d'appel de Paris rejette le recours de Canal Plus contre la décision de l'Autorité de la concurrence suspendant l'accord conclu entre la Ligue nationale de rugby et la chaîne cryptée.
Saisie par la société beIN Sports France en mars 2014, l'Autorité de la concurrence a suspendu le 30 juillet 2014, l'accord conclu entre la Ligue nationale de rugby (LNR) et le Groupe Canal Plus attribuant à ce dernier l'exclusivité des droits de diffusion des matches du Top 14 de rugby pour cinq saisons.
Dans un arrêt du 9 octobre 2014, la cour d’appel de Paris déclare irrecevable la demande de Canal Plus d'annuler cette décision.
Les juges du fond considèrent que bien que beIN Sports ne soit pas certaine de remporter le marché de droits de diffusion dans le cadre d’un appel à concurrence, "le fait de l’avoir privée, par l’entente en cause, de toute perspective à cet égard, mais aussi de se présenter comme une concurrence crédible sur un marché des droits de diffusion des compétitions sportives de type 'premium' lui a causé un trouble grave et immédiat".
La cour d'appel infirme toutefois la décision de l’Autorité de la concurrence en ce qu'elle enjoignait à la LNR de procéder à une nouvelle attribution, d’ici au 30 janvier 2015, des droits d’exploitation audiovisuelles du Top 14 au titre de la saison 2015/2016 et des saisons suivantes.
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Références
- Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2014, pôle 5, chambre 7 (n° 2014/16759) - Cliquer ici
- Décision 14-MC-01 du 30 juillet 2014 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société beIN Sports France dans le secteur de la télévision payante - Cliquer ici
Sources
Droit du sport, actualités, 21 octobre 2014, "Droits de diffusion du Top 14 : la suspension de l’accord LNR/Canal + confirmée en appel" - Cliquer ici
Dalloz actualités, article, 30 octobre 2014, note de Xavier Delpech, ” Diffusion télévisuelle du 'Top 14' de rugby : validation des mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence“ - Cliquer ici
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Entente anticoncurrentielle dans l’attribution des droits de diffusion du championnat de France de rugby - Legalnews, 18 août 2014
