À compter du 1er juillet 2011, et jusqu'au 30 juin 2012, les opérateurs de réseau mobile de l'Union européenne seront obligés de baisser les prix de détail des appels en itinérance, conformément aux règles adoptées en 2007 et modifiées en 2009.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/11/814 de la Commission européenne du 30 juin 2011 - “Stratégie numérique: les tarifs de l'itinérance en baisse à compter du 1er juillet ” - Cliquer iciSources
Les Echos, 4 juillet 2011, p. 22, Solveig Godeluck, “Bruxelles veut créer un marché européen de l'itinérance mobile” - Cliquer iciMots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit des télécommunications - Itinérance - Téléphonie mobile - Concurrence - Opérateurs de réseau mobile - Prix de détail - Appels en itinérance (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
