Dans un communiqué du 6 juillet 2011, la Commission européenne a présenté une proposition de solution à long terme aux coûts élevés que représente l'utilisation de téléphones portables ou d’autres appareils mobiles au cours de voyages dans l’Union européenne (itinérance).
Le règlement proposé, directement applicable, introduirait pour la première fois des mesures structurelles de stimulation de la concurrence en permettant aux consommateurs qui le souhaitent de souscrire, dès le 1er juillet 2014, à un contrat d’itinérance moins cher, distinct de leur contrat national, tout en conservant le même numéro de téléphone.
Cette proposition donnerait également aux opérateurs mobiles (y compris les opérateurs mobiles dits virtuels, c’est-à-dire qui n’ont pas de réseau propre) le droit d’utiliser les réseaux d’autres opérateurs dans d’autres États membres à des tarifs de gros réglementés, encourageant ainsi davantage d’opérateurs à entrer en concurrence sur le marché de l’itinérance.
En attendant que ces solutions structurelles portent tous leurs fruits, la proposition prévoit les mesures suivantes :
- l’introduction d’un nouveau plafond pour les prix de détail des services de données en itinérance (qui resterait en vigueur jusqu’au milieu de l'année 2016) ;
- le maintien des plafonds pour les prix de détail des communications vocales et des SMS en itinérance ;
- le maintien de la protection contre les "mauvaises surprises" à la réception des factures pour les services de données en itinérance ;
- le maintien des plafonds applicables aux prix de gros entre les opérateurs jusqu'en 2022 pour tous les services d'itinérance.
