L'Institut national de la propriété industrielle (INPI), titulaire de la marque dénominative "Euridile" et du nom de domaine euridile.com désignant le Registre national du commerce et des sociétés, a assigné les sociétés L. et S. La société L. avait enregistré le nom de domaine euridile.fr. La page d'accueil du site de la société L. dressait une liste de mots-clés en rapport avec l'activité de l'INPI mais donnait également accès à des sites à caractère pornographique. La société S. a mis en ligne les pages litigieuses dans le cadre d'un service de parking de nom de domaine, hébergeant ces noms de domaine dans l'attente de leur exploitation. Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a condamné les sociétés pour contrefaçon, du fait de la banalisation et de la dépréciation de la valeur patrimoniale de la marque, pour atteinte portée à l'image de la marque, en raison de l’association de la marque "Euridile" avec des sites à caractère pornographique, et pour concurrence déloyale. Elle a considéré que le service de parking de noms de domaine est une activité d'éditeur et qu'en conséquence les contenus hébergés engagent sa responsabilité. En outre, la cour d'appel a ordonné la publication du dispositif de l’arrêt dans trois langues (en français, en anglais et en allemand) estimant que ces mesures "adaptées aux circonstances de la cause tant dans leur principe que dans leurs modalités".
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Références
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 23 septembre 2009Sources
DomainesInfo, 2010/03/23 - Cliquer iciMots-clés
Droit de l'Internet - Nom de domaine - Site parking - Servie de parking de nom de domaine - Domain parking - Contrefaçon - Atteinte portée à l'image de la marque - Site à caractère pornographique - Site pornographique - Concurrence déloyale - Institut national de la propriété industrielle - INPI (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
