Un litige en matière de marque opposait, dans le cadre d'une procédure UDRP (Uniform Domain-name dispute-Resolution Policy), quatre parties de nationalité dominicaine, résidant ou ayant leur siège en République dominicaine.
Dans une décision du 24 mars 2011, l'expert de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a d'abord considéré, pour déterminer l’existence d’une marque au sens de l’UDRP, qu'en présence de parties soumises à la loi de la République dominicaine, le droit dominicain de la propriété intellectuelle s'appliquait.
Se référant à des décisions précédentes, il a estimé qu’il résultait de la lettre des principes UDRP que la procédure ne s’appliquait qu’aux litiges relatifs aux marques, ce qui excluait les noms commerciaux, les enseignes et les affiches. Or, il a constaté que les demandeurs disposaient effectivement d’un nom commercial et d’une enseigne enregistrée en République Dominicaine, mais n'apportaient pas la preuve que ce nom commercial et cette enseigne faisaient l’objet d’une exploitation en tant que marque. Ainsi, la renommée et le prestige du signe ne suffisent pas à lui conférer la qualité de marque au sens de l’UDRP. L'OMPI a donc rejeté la demande de transfert du nom de domaine.
Références
- WIPO Arbitration and Mediation Center, Administrative panel decision, Grupo Vicini, Ltd., Mr. Juan Bautista Vicini Cabral, and Mr. Juan Bautista Vicini Lluberes v. Ángel Ortiz, Case No. D2011-0561, March 24, 2011- Cliquer ici
