Pris pour l'application de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, le texte précise les rôles respectifs de l'Etat, des offices d'enregistrement et des bureaux d'enregistrement dans l'attribution des noms de domaine ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement de ces offices et bureaux.
Il concerne ainsi les bureaux et offices d'enregistrement des noms de domaine, les personnes physiques et morales souhaitant disposer d'un nom de domaine.
Son entrée en vigueur est immédiate.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national - Cliquer ici
- ARCEP, Avis n° 2011-0526 du 12 mai 2011 sur le projet de décret relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques - Cliquer ici
- Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - Cliquer ici
