La proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 26 novembre 2021.
Une proposition de loi (n° 4555) (...)
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Publication au JO d’une ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
L’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre (...)
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Le décret n° 2021-1515 du 22 novembre 2021, publié au Journal officiel du 24 novembre 2021, porte publication du protocole sur les privilèges et immunités de la Juridiction unifiée du brevet, signé par la (...)
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Le Tribunal de l'union européenne confirme que le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un enregistrement international en tant que marque pour cause de similitudes (...)
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Le Ghana a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
Le 3 novembre 2021, le Ghana a déposé (...)
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En acquérant en indivision une sculpture en bronze, signée Georges Braque, issue d'une fonte posthume réalisée à partir d'une gouache approuvée par le peintre, l'amateur d'art a-t-il été trompé ?
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L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
Dans son (...)
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