Le titulaire d'une marque ne peut interdire à un tiers d'en faire usage, dans la vie des affaires, pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, lorsque l'usage de cette marque est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale et nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service.
Trois sociétés françaises ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris une société de droit autrichien spécialisée dans la fabrication et la fourniture de composants et de pièces détachées à destination des transporteurs de véhicules automobiles, notamment en contrefaçon de marques.
La cour d'appel de Paris a interdit à la défenderesse d'utiliser la marque de la demanderesse pour désigner, promouvoir et commercialiser, exporter, importer et détenir des pièces de rechange pour des porte-voitures, y compris sur les sites internet qu'elle détient ou détenus par des membres de son réseau.
Dans un arrêt du 15 mai 2024 (pourvoi n° 22-17.813), la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 14 du règlement (UE) n° 2017/1001 du 14 juin 2017 et L. 713-6, I, 3°, du code de la propriété intellectuelle.
Elle reproche aux juges du fond d'avoir statué ainsi, sans réserver l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, du signe en litige pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire des marques en litige, en particulier lorsque l'usage de ces marques est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service.
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Référence à une marque concurrente - Legalnews, 11 mars 2015
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