La CEDH sanctionne Chypre pour des défaillances dans une enquête sur des allégations de viol en réunion, accompagnées de stéréotypes et d’attitudes consistant à rejeter la faute sur la victime.
Une jeune britannique, aurait été victime d’un viol en réunion commis par plusieurs ressortissants israéliens pendant un séjour à Ayia Napa, à Chypre, en juillet 2019. L’affaire porte sur l’enquête que menèrent les autorités nationales à cet égard.
Dix jours après le viol allégué, au terme d’un long interrogatoire qui s'est poursuivi jusque tard dans la nuit, la jeune femme a fini par retirer ses allégations.
Elle a été immédiatement poursuivie pour dénonciation calomnieuse et a été jugée coupable de cette infraction en première instance.
Toutefois, elle a été acquittée en appel, la Cour suprême de Chypre relevant que diverses défaillances avaient entaché l’enquête relative à ses allégations de viol.
Dans un arrêt X. c/ Chypre du 27 février 2025 (requête n° 40733/22), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (absence d’enquête effective) de la Convention européenne des droits de l’Homme et violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).
Constatant elle aussi un certain nombre de lacunes dans l’enquête, la Cour juge, sans se prononcer quant à la culpabilité des suspects, qu’au vu des nombreuses défaillances mises en évidence, la réaction des autorités d’enquête et de poursuite aux allégations de viol formulées par la jeune femme n’a pas satisfait au devoir de l’Etat ("obligation positive") d’appliquer en pratique les dispositions du droit pénal pertinentes en menant une enquête et des poursuites effectives.
De surcroît, il apparaît que la crédibilité des allégations de la jeune femme a été appréciée à l’aune de stéréotypes de genre préjudiciables et d’attitudes consistant à rejeter la faute sur la victime.
