Les témoins entendus à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu à l'article 446 du code de procédure pénale. Tel est le cas des inspecteurs de l'environnement.
Un individu a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de poursuite de l'exploitation d'une installation ou de l'exécution de travaux soumis à déclaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme à une mise en demeure.
La cour d'appel de Riom a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés.
A l'audience de la cour d'appel, un inspecteur de l'environnement a été entendu, sans avoir prêté serment, sur les constatations qu'il avait effectuées sur le terrain appartenant au prévenu, dans le cadre de l'enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République.
Dans un arrêt du 4 mars 2025 (pourvoi n° 24-82.160), la Cour de cassation considère qu'en s'abstenant de faire prêter serment à ce fonctionnaire, fût-il assermenté, qui ne relève pas d'une administration ayant qualité pour exercer conjointement avec le ministère public les poursuites pénales consécutives aux infractions qu'elle est chargée de constater, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la déposition de ce témoin pour asseoir sa conviction sur la culpabilité du prévenu, a méconnu l'article 446 du code de procédure pénale.
L'arrêt d'appel est donc cassé.
