Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution :
- de l’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ;
- du 1 ° de l’article 60-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi.
L’article 60 du code des douanes autorise, sous certaines conditions, les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
En application des dispositions contestées de l’article 60-1 du même code, ils peuvent exercer dans la zone terrestre du rayon des douanes ce droit de visite à toute heure, sans avoir à justifier d’un motif particulier.
En premier lieu, la lutte contre la fraude en matière douanière justifie que les agents des douanes puissent procéder à la fouille des marchandises, des véhicules ou des personnes. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions.
En deuxième lieu, selon l’article 44 du code des douanes, la zone terrestre du rayon des douanes est comprise entre le littoral ou la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a déterminé cette zone en raison des risques particuliers de commission d’infractions douanières qu’elle présente.
En dernier lieu, en application des articles 60-5 à 60-9 du code des douanes, les agents des douanes ne sont autorisés à procéder à des opérations de visite dans un même lieu que pour une durée ne pouvant excéder douze heures consécutives, sans pouvoir procéder à un contrôle systématique des personnes. Ces opérations se déroulent, sauf exception, en présence de la personne concernée ou de son représentant. Elles s’exécutent dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne contrôlée et ne peuvent consister en une fouille intégrale.
En outre, les agents des douanes ne peuvent immobiliser les (...)
