L'arrêt infirmatif d'un jugement de liquidation judiciaire qui ouvre un redressement judiciaire n'affecte en rien la déclaration de créance régulièrement faite dans le cadre de la procédure de liquidation et le juge-commissaire est régulièrement saisi par cette déclaration.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X. par jugement du 28 mai 2008, la banque a déclaré sa créance le 3 juin 2008. Un arrêt du 13 novembre 2008 a infirmé le jugement du 28 mai 2008 et ouvert une procédure de redressement judiciaire.
Constatant que sa créance ne figurait pas sur l'état des créances déposé le 11 février 2010, la banque a saisi le juge-commissaire qui, par ordonnance du 11 septembre 2010, a refusé d'admettre la créance de la banque faute pour cette dernière d'avoir réitéré sa déclaration au passif du redressement judiciaire malgré l'avertissement que lui avait adressé le mandataire judiciaire.
La cour d'appel a infirmé cette ordonnance et admis la créance. Le 27 juillet 2011, M. X. a été mis en liquidation judiciaire.
Le 30 juin 2011, la cour d'appel de Paris a admis la créance de la banque.
Dans un arrêt du 22 janvier 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur judiciaire et de M. X. : ayant relevé que la cour d'appel, qui a infirmé le jugement de liquidation judiciaire du 28 mai 2008, a ouvert le redressement judiciaire de M. X., la cour en a exactement déduit que la déclaration de créance de la banque faite le 3 juin 2008 n'a été en rien affectée par cet arrêt infirmatif et que le juge-commissaire était régulièrement saisi par cette déclaration.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
