Invocation de nouveaux moyens en appel

La Cour de cassation est d'avis que dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens.

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la possibilité pour l'appelant d'articuler des moyens nouveaux plus de trois mois après la déclaration d'appel.
La demande d'avis formulée par la cour d'appel de Poitiers le 6 novembre 2013 était ainsi libellée :
"Dans la procédure d'appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, l'appelant peut-il, dans un second jeu de conclusions signifiées et remises plus de trois mois après la déclaration d'appel, articuler des moyens nouveaux (fins de non-recevoir ou moyens de fond) non soulevés dans ses premières conclusions d'appel, et non suscités par une évolution du litige susceptible d'avoir été provoquée par les conclusions signifiées entre-temps par l'intimé ? Dans la négative, quelle est la sanction applicable ?"

Dans un avis rendu le 21 janvier 2013, la Cour de cassation considère que "dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens."

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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