Une note du 19 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 décembre 2018, a pour objet de préciser les conditions de délivrance de copie de décisions de justice, civiles et pénales, par les greffes judiciaires aux tiers à l'instance.
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- Note n° JUSB1833465N du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2018, n° 2018-12, 30 décembre, 1ère partie - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/
Mots-clés
Procédure civile - Décisions judiciaires civiles - Décisions judiciaires pénales - Communication aux tiers à l'instance - Conditions de délivrance de copie de décisions de justice - Greffe judiciaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
