Le délai de prescription quinquennale court à compter de l'exigibilité de la créance. Donc si une facture mentionne un paiement "net dans 14 jours", l'action en paiement de la créance n'est pas prescrite au jour de l'assignation qui a lieu cinq ans et douze jours après le jour de la facturation.
La société B. a livré de la marchandise à la société A. et a établi une facture. Impayée, la société B. a assigné la société A. qui lui a opposé la prescription de son action.
Le 15 décembre 2016, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande de la société A.
Elle a rappelé que le délai de prescription quinquennale prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce courait à compter de l'exigibilité de l'obligation.
Elle a retenu que la facture mentionnait un paiement "net dans 14 jours", de sorte que la créance était exigible le 28 mai 2009.
Elle a déduit que l'action en paiement n'était pas prescrite au jour de l'assignation le 26 mai 2014.
Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 décembre 2018 (pourvoi n° 17-16.282 -ECLI:FR:CCASS:2018:CO00973), société Atout pains c/ société Becker Bongard Group - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Douai, 15 décembre 2016 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 110-4 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 4 janvier 2019, note de Maya Vandevelde, "Facture payable "dans 14 jours" : à quelle date la prescription commence-t-elle à courir ?" - Cliquer ici
