La demande tendant à l'admission au passif d'une procédure collective d'une créance constatée dans un titre n'est pas une mesure d'exécution de celui-ci.
La société L. a été condamnée le 22 novembre 2007 à payer une indemnité d'éviction aux consorts Y. L'arrêt confirmatif, rendu par la cour d'appel de Pau sur l'appel des consorts Y., a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans les six mois de sa date, par un arrêt de la cour d'appel d'Agen qui a annulé, par voie de conséquence, tous les actes d'exécution forcée qui avaient été diligentés. Sur assignation des consorts Y., la société L. a été mise en redressement judiciaire. Les consorts Y. ont déclaré leur créance fondée sur le jugement du 22 novembre 2007.
Par un arrêt du 22 novembre 2016, la cour d’appel d’Agen a prononcé l'admission de la créance des consorts Y. en retenant que les consorts Y. ont volontairement payé la somme mise à leur charge et que de ce fait, le jugement du 22 novembre 2007 devait être considéré comme susceptible d'exécution.
Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire déclare que la demande tendant à l'admission au passif d'une procédure collective d'une créance constatée dans un titre n'est pas une mesure d'exécution de celui-ci. Ainsi, en constatant que le jugement du 22 novembre 2007, contre lequel la société L. n'alléguait ni ne justifiait avoir formé appel, constatait une créance au profit des consorts Y., celle-ci devait être admise au passif de la société L., bien que ce jugement ne lui ait pas été signifié.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2018 (pourvoi n° 17-11.306 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00942), société La Lilloise c/ consorts Y. - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Agen, 22 novembre 2016 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 20, décembre, § 286, p. 5, “La déclaration de créance ne constitue pas une mesure d’exécution” - www.lexisnexis.fr
