Au sens de l'article 117 du code de procédure civile, une irrégularité de fond se présente comme le non-respect des règles de postulation par un avocat ayant formé une demande en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière.
La société S. a assigné une banque créancière en annulation d'un commandement valant saisie de plusieurs biens immobiliers lui appartenant.
Le 27 octobre 2016, le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe a déclaré la demande irrecevable.
Il a justifié sa décision aux motifs que la demande en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière ne comportait aucune disposition qui permettait sa formation par le débiteur sans avocat.
De plus, cette demande a été formée par voie d'assignation et de conclusions par un avocat qui ne l'a pas signé et qui n'était pas inscrit au barreau sur place.
Le 5 juillet 2018, la cour d'appel de Douai a confirmé ce jugement.
Elle a affirmé qu'il s'agit en l'espèce d'une irrégularité de fond en application de l'article 117 du code de procédure civile qui prévoit expressément que le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice entraîne la nullité des actes de procédure.
Références
- Cour d'appel de Douai, 8ème chambre, 3ème section, 5 juillet 2018 (n° 16/06966), SCI Loca Box c/ SA Crédit du Nord - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 117 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 13 septembre 2018, note de Guillaume Payan, "Saisie immobilière : non-respect des règles de postulation" - Cliquer ici
