Refus de transmission d'une QPC soulevant l’inconstitutionnalité des dispositions du code de commerce prévoyant que le créancier qui répond hors délai à la proposition du mandataire judiciaire ne peut plus former de recours contre la décision du juge commissaire qui la confirme.
A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt d'appel, une banque a demandé que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce.
Selon ces derniers, le défaut de réponse du créancier informé dans un délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire et, lorsque la créance est discutée en tout ou en partie, tout recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire.
Dans une décision du 28 mars 2018, la Cour de cassation déclare que la question posée est dépourvue de caractère sérieux.
En effet, les dispositions législatives critiquées ont pour objectif, dans l’intérêt des créanciers et du débiteur, d'accélérer et de rationaliser la vérification des créances afin de parvenir à la détermination du passif de la procédure collective. Par ailleurs, elles n’exigent du créancier qu’une réponse dans les trente jours de la réception effective de la lettre de contestation de sa créance émanant du mandataire judiciaire qui contient obligatoirement sa proposition explicite concernant le sort de la créance et un avertissement du créancier quant aux conséquences de son abstention par la reproduction de l'article L. 622-27 du code de commerce.
Dès lors, la Cour de cassation estime que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d'égalité, en réglant de manière différente les droits de créanciers placés dans des situations différentes, et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux autres droits invoqués, garantis par la Constitution, au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi.
La QPC n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2018 (pourvoi n° 17-24.265 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00459) - QPC incidente - (...)
