La Cour de cassation rappelle que le redressement judiciaire n’interrompt l'instance et le délai de péremption qu'au profit du débiteur en procédure collective, le créancier devant agir contre ce dernier dans un délai de deux ans après le jugement ouvrant ledit redressement.
Le locataire d'un ensemble immobilier que lui avait donné à bail une société civile immobilière (SCI) a assigné cette dernière le en révision du montant du loyer. Le juge des loyers a ordonné une expertise. Entre temps, la SCI a été mise en redressement judiciaire et un commissaire à l'exécution du plan désigné jugement a arrêté le plan de redressement de la SCI.
Le locataire a alors déclaré au passif de la procédure une créance au titre de la régularisation du loyer commercial et a assigné en intervention forcée, devant le juge des loyers, le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan.
La cour d’appel de Versailles a jugé l'instance en révision du loyer reprise par le créancier non périmée, au motif qu'ayant été interrompue en application de l'article L. 622-22 du code de commerce par le redressement judiciaire de la SCI, elle a été reprise de plein droit à compter de la déclaration de la créance qui a fait courir un nouveau délai de péremption, lequel n'était pas expiré lors de l'assignation des mandataires de justice.
Dans une décision du 11 avril 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et 386 et 392 du code de procédure civile.
En effet, le redressement judiciaire de la SCI n'a interrompu l'instance et le délai de péremption qu'au profit de celle-ci, de sorte que, le créancier ne pouvant s'en prévaloir, la SCI et les mandataires judiciaires étaient fondés à soutenir que l'instance était périmée, faute pour le locataire d’avoir assigné ces derniers moins de deux ans après le redressement judiciaire.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre commerciale, 11 avril 2018 (pourvoi n° 16-20.149 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00322), société Le Sevine et la société FHB, ès qualités c/ société Rio Tinto France - cassation sans renvoi de cour d'appel de Versailles, 24 mai 2016 - Cliquer ici
- Code de (...)
