Lorsque le tribunal se saisit d’office, à l’issue de la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal doit respecter une certaine procédure.
La société A. a été placée en redressement judiciaire. A l’issue d’une période d’observation, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la cour d’appel de Caen a rejeté la nullité de l’acte introductif d’instance et par conséquent le jugement du tribunal, invoquée par la société. Elle a retenu que l’administrateur judiciaire de la société avait demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire à l’issue de la période d’observation, devant l’impossibilité du redressement et devant l’importance des dettes de la société. Le tribunal avait donc prononcé sa décision selon cette demande.
Par conséquent, il n’avait pas exercé d’office son pouvoir de prononcer la liquidation judiciaire mais a été saisi à cette fin, par une demande de l’administrateur judiciaire.
La procédure de l’article R. 631-3 du code de commerce n’était donc pas applicable.
Le 24 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Elle rappelle que lorsque le tribunal se saisit d’office, à l’issue de la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire en liquidation, le président du tribunal doit convoquer le débiteur par un acte d’huissier de justice, auquel doit être jointe une note par laquelle il expose les faits de nature à motiver cette saisine d’office.
En l’espèce, la mention évoquant la liquidation faite par l’administrateur judiciaire dans son rapport ne constituait pas une demande de conversion du redressement en liquidation.
Le tribunal s’était donc saisi d’office sans respecter les formes prévues par l’article R. 631-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2018 (pourvoi n° 16-27.296 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00451), société PBSN finances c/ Béatrice X. et a. - cassation de cour d’appel de Caen, 15 septembre 2016 - Cliquer ici
- Code de (...)
