Nullité d’un acte de procédure pour vice de forme : de la nécessité d’un grief

Le non-respect, par un acte de procédure, des dispositions de l’article 690 du code de procédure civile est sanctionné par la nullité pour vice de forme. Néanmoins, cette sanction ne prend effet que si cette irrégularité a causé un grief.

Mme X., interjetant appel d'un jugement d'orientation du juge de l'exécution, a, conformément aux dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, assigné à jour fixe la partie adverse, la société Y., par un acte d'huissier de justice. La société Y. a soulevé la nullité de l'assignation.

Par un arrêt du 19 septembre 2016, la cour d'appel de Basse-Terre a fait droit à la demande de la société Y. Pour constater la nullité de l'assignation, elle retient que la société Y. a été assignée au domicile élu de son avocat de première instance. Elle relève qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats ni du jugement entrepris que la société intimée, dont le siège social est identifié dans tous les actes de la procédure y compris le jugement, ait habilité son avocat à la représenter et à recevoir un acte de procédure, notamment l'assignation, dans l'instance d'appel, de sorte que seules les dispositions de l'article 690 du code de procédure civile étant applicables, à savoir une signification au lieu de son établissement et sinon en la personne de l'un des ses membres, qui n’est pas par essence son avocat. Elle en déduit que l'assignation n'a pas été réalisée selon les conditions légales.

Dans un arrêt du 22 mars 2018, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Basse-Terre. Elle considère qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le vice de forme ainsi constaté avait causé un grief à la société Y., la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 mars 2018 (pourvoi n° 17-10.576 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200357), Mme X. c/ société Crédit logement - cassation de cour d'appel de Basse-Terre, 19 septembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 690 - Cliquer ici

- Code des procédures civiles d'exécution, article R. 322-19 - Cliquer (...)