Le non-respect, par un acte de procédure, des dispositions de l’article 690 du code de procédure civile est sanctionné par la nullité pour vice de forme. Néanmoins, cette sanction ne prend effet que si cette irrégularité a causé un grief.
Mme X., interjetant appel d'un jugement d'orientation du juge de l'exécution, a, conformément aux dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, assigné à jour fixe la partie adverse, la société Y., par un acte d'huissier de justice. La société Y. a soulevé la nullité de l'assignation. Par un arrêt du 19 septembre 2016, la cour d'appel de Basse-Terre a fait droit à la demande de la société Y. Pour constater la nullité de l'assignation, elle retient que la société Y. a été assignée au domicile élu de son avocat de première (...)
