Le juge-commissaire qui se déclare incompétent pour statuer sur la contestation d'une créance déclarée au passif d'un débiteur en procédure collective est dessaisi relativement à cette contestation, faute de pouvoir se prononcer sur la prescription des créances, déterminant leur admission ou leur rejet.

Une débitrice a été mise en redressement judiciaire et le comptable public a déclaré au passif plusieurs créances fiscales.Le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour statuer sur la prescription de certains impôts, soulevée par la débitrice et a avisé les parties qu'elles disposaient d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance pour saisir la juridiction compétente, à peine de forclusion. Il les a ensuite invité à demander la remise au rôle dès le prononcé d'une (...)