Le juge-commissaire qui se déclare incompétent pour statuer sur la contestation d'une créance déclarée au passif d'un débiteur en procédure collective est dessaisi relativement à cette contestation, faute de pouvoir se prononcer sur la prescription des créances, déterminant leur admission ou leur rejet.
Une débitrice a été mise en redressement judiciaire et le comptable public a déclaré au passif plusieurs créances fiscales.
Le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour statuer sur la prescription de certains impôts, soulevée par la débitrice et a avisé les parties qu'elles disposaient d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance pour saisir la juridiction compétente, à peine de forclusion. Il les a ensuite invité à demander la remise au rôle dès le prononcé d'une décision sur la prescription.
Le comptable a alors demandé la remise au rôle et l'admission des créances déclarées en faisant valoir que la débitrice n'avait pas saisi le juge compétent dans le délai imparti.
La cour d’appel de Fort-de-France a déclaré irrecevable la demande du comptable.
Dans une décision du 28 février 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent pour statuer sur la contestation d'une créance déclarée au passif d'un débiteur en procédure collective, il en est dessaisi même si les parties n’ont pas saisi le juge compétent dans le délai imparti.
Le juge-commissaire s'étant déclaré incompétent et son ordonnance n'ayant fait l'objet d'aucun recours, la demande d'admission des créances d'impôts dont il était à nouveau saisi par le comptable, en raison de l'absence de saisine du juge compétent, est irrecevable, faute pour le juge-commissaire de pouvoir se prononcer lui-même sur la prescription de ces créances, qui était déterminante de leur admission ou de leur rejet.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 février 2018 (pourvois n° 16-19.718 à 16-21.337 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00161), Mme Y. Z. et société C. c/ Centre des finances publiques de Fort-de-France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Fort-de-France, 19 avril 2016 - Cliquer (...)
