La procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, la veuve d’un débiteur ne peut se voir transmettre la procédure de surrendettement.
Agissant en qualité d'ayant cause de son époux, une requérante s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance qui a déclaré recevable la contestation d’un syndicat des copropriétaires et déclaré l’époux déchu du bénéfice de la procédure de surendettement.
L’époux étant décédé et la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, la Cour de cassation, dans une décision du 1er février 2018, déclare irrecevable le pourvoi formé par l’épouse, en qualité d’ayant cause, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er février 2018 (pourvoi n° 17-10.036 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200105) - irrecevabilité du pourvoi contre tribunal d'instance de Paris 19ème, 28 octobre 2016 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 31 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 122 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 8, 20 avril, § 103, p. 2, "La procédure de surendettement est personnelle et non transmissible" - www.lexisnexis.fr
