En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire.
Dans un arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation rappelle "qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance" et précise "qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire".
En l'espèce, le pourvoi formé par le débiteur contre l'ordonnance ayant admis au passif de son redressement judiciaire une créance avait été dirigé contre le créancier et non contre le mandataire judiciaire, lequel n'est pas intervenu à l'instance devant la Cour de cassation dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif. Dès lors, en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2018 (pourvoi n° 16-20.080 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00085) - irrecevabilité du pourvoi contre tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, 27 octobre 2015 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2018, n° 6, 15 février, actualités, droit des affaires, p. 293, “Admission des créances : portée du lien d’indivisibilité en cas de pourvoi” - www.dalloz.fr
