Indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances

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En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire.

Dans un arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation rappelle "qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance" et précise "qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire". En l'espèce, le pourvoi formé par le débiteur contre l'ordonnance ayant admis au passif de son redressement judiciaire une créance avait été dirigé contre le (...)

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