La liquidation judiciaire ne suspend pas le délai de prescription courant contre le débiteur

Procédure civile
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Le délai de prescription qui court contre un débiteur n'est pas suspendu par la mise en liquidation judiciaire de celui-ci. Le liquidateur, représentant le débiteur, peut contester la saisie des rémunérations de ce dernier.

Après avoir été mis en liquidation judiciaire, M. Y. a été condamné à payer une somme à une banque qui n'avait pas déclaré sa créance. Sur la requête de la banque, une saisie des rémunérations de M. Y. a notamment été ordonnée. La liquidation judiciaire de M. Y. ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, il a fait assigner la banque en contestation de la procédure de saisie des rémunérations. Par un arrêt du 29 juin 2016, la cour d'appel de Bordeaux a débouté la banque. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée par la banque de la prescription, elle retient que M. Y. (...)

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