Liquidation judiciaire : recours possible pour les tiers et les parties affectés par les ordonnances du juge-commissaire

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Si l'ordonnance prise par le juge-commissaire, relative à la vente de différents biens de la société débitrice, affecte les droits et obligations de la bailleresse du matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée, cette bailleresse, bien qu’ayant été absente en première instance, est recevable à faire appel sur le fondement de l'article R. 642-37-3 du code de commerce.

La société X. a, par un contrat, donné un matériel en location avec option d'achat à la société Y., laquelle a été mise en liquidation judiciaire. Par une ordonnance, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de différents biens de la société débitrice. La société X. a fait appel de l'ordonnance dont elle avait reçu notification, en qualité de créancier inscrit. Par un arrêt du 8 février 2016, (...)

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