Le délai de prescription de l’action et l’exception de nullité invoquée ultérieurement à la défense au fond

Procédure civile
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La Cour de cassation a censuré un arrêt rendu par une cour d’appel au motif que cette dernière a accueilli l'exception de nullité de la signification des conclusions de l'appelant alors qu’elle avait constaté que l'intimée avait préalablement fait valoir sa défense au fond. 

L’association X. a été condamnée à payer diverses sommes à la société Y. par un jugement d'un tribunal de grande instance contre lequel elle a interjeté appel le 6 mai 2014. Elle a fait signifier ses conclusions le 26 juin 2014 à la société Y. qui a constitué avocat le 9 juillet 2014 et conclu au fond le 21 mars 2016. L’association X. ayant saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer ces conclusions comme tardives au regard de l'article 909 du code de procédure civile, la société Y. (...)

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