Parution de quatre décrets fixant les sièges et ressorts des tribunaux conformément à la réforme de la carte judiciaire

Quatre décrets en date du 6 mars 2008 relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont parus au Journal Officiel du 9 mars 2008. Ainsi, le décret n° 2008-235 fixe le siège et le ressort des tribunaux pour enfants. Le décret n° 2008-236 modifie le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines. De plus, le texte n° 2008-237 précise le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité. Enfin, le décret n° 2008-238 définit le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.


© LegalNews 2017 - Sandra TrichonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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