Intervention de la ministre de la Justice au congrès de l'Union syndicale des magistrats

Procédure civile
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Lors de l'ouverture du congrès de l'Union syndicale des magistrats qui s'est tenu le 6 novembre 2009 au palais de justice de Paris, Michèle Alliot-Marie a tenté de rassurer les magistrats à propos de la réforme de la procédure pénale. La ministre de la Justice a notamment souligné que la création envisagée du juge de la liberté et de l'enquête (JEL) était à ses yeux "un aspect fondamental" du projet de réforme. Elle a précisé que le JEL "sera un magistrat du siège. Il ne sera pas un alibi et aura des fonctions juridictionnelles à part entière. Il sera indépendant et inamovible". Michèle Alliot-Marie a par ailleurs indiqué qu'il était envisagé que le JEL puisse décider lui-même de renvoyer une affaire devant un tribunal si le parquet avait conclu à un non-lieu. Enfin, la garde des Sceaux a (...)

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