Des difficultés rencontrées par les huissiers de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur

Procédure civile
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Le député Yves Nicolin relève les difficultés rencontrées par les huissiers de justice chargés de faire exécuter une décision de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur. Les huissiers ne sont actuellement autorisés à interroger le fichier des cartes grises que pour connaître le nom du titulaire du certificat de circulation afférent au véhicule qu'ils ont identifié. Le député estime que la possibilité d'interroger ce fichier afin de connaître la liste des véhicules immatriculés au nom du débiteur à l'encontre duquel ils sont chargés d'exécuter une décision permettrait d'accroître l'efficacité de l'exécution des décisions de justice. Dans sa réponse faite le 3 novembre 2009, la ministre de la Justice rappelle que le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 prévoit que le (...)

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