Circulaire du 31 décembre 2009 fixant les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle

La circulaire fixant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2010 a été publiée le 31 décembre 2009. Cette circulaire revalorise le montant de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle au 1er janvier de chaque année. Les plafonds d’admission au 1er janvier 2010 applicables aux ressources 2009 sont majorés de 0,4 % comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu soit 915 euros pour l’aide juridictionnelle totale et 1.372 euros pour l’aide juridictionnelle partielle. 
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)