Suite à un incendie qui s'est déclaré dans le centre commercial dans lequel la société T. était locataire d'un magasin, son assureur, subrogé dans les droits de son assuré a assigné électricité de France, aux fins de réparation du préjudice subi. Dans un arrêt du 7 janvier 2009, la cour d'appel de Versailles a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire avancée par EDF. Les juges du fond ont relevé que le sinistre à l'origine du dommage était survenu sur un câble situé à l'intérieur de l'ensemble immobilier constituant le centre commercial, partant, sur un branchement particulier desservant les parties communes et privatives. En outre, la société bénéficiait de la prestation fournie tant au titre de son contrat d'abonnement qu'au titre du contrat souscrit par le syndic dans l'intérêt de la copropriété pour l'éclairage des parties communes dont elle acquittait une partie des charges. Ils en ont déduit que la société T. avait bien la qualité d'usager du service public. La Cour de cassation rejette le pourvoi d'EDF le 14 avril 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a exactement déduit de ses constatations que la société T. avait bien la qualité d'usager du service public et retenu que le moyen n'est pas fondé.
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