Exception de procédure et défense au fond

Les époux X. ont consenti à la société S. une promesse unilatérale de vente d'un appartement moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation de 250.000 euros, dont 100.000 euros ont été remis au notaire des promettants désigné comme séquestre. La promesse, initialement valable jusqu'au 31 mars 2008, a été prorogée jusqu'au 14 avril suivant. La vente n'ayant pas été régularisée, les promettants ont assigné la bénéficiaire en paiement de l'indemnité d'immobilisation. La société S. lui a opposé la nullité de la vente pour erreur. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 18 mars 2009, rejette sa demande au motif que si la société S. prétend obtenir la nullité de la vente pour vice du consentement, en particulier pour erreur sur la consistance des lieux au vu des aménagements opérés par les époux X., dans l'immeuble, cette exception de nullité aurait dû être soulevée in limine litis conformément aux principes régissant le régime des exceptions de procédure. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 16 mars 2010, elle retient que le moyen pris par le défendeur de la nullité de l'acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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