Le litige sur le remboursement d'une somme d’argent perçue en exécution de la décision d’une juridiction administrative est de la compétence du juge judiciaire

Dans un arrêt du 19 novembre 2007, la cour d'appel de Toulouse a déclaré les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes. Les juges du fond ont retenu que la demande de remboursement de l'appelant auprès d'une caisse primaire d’assurance maladie trouve son origine dans des décisions rendues par un tribunal administratif et que cette demande suscite une difficulté d’interprétation des décisions prises par la juridiction administrative qu’il appartenait à cette juridiction de trancher. La Cour de cassation censure les juges du fond le 14 avril 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel a violé l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III en statuant ainsi, "alors que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d’un litige opposant deux personnes de droit privé à propos d’une somme d’argent perçue par l’une d’elle en exécution de la décision d’une juridiction administrative et dont l’autre demandait le remboursement, sauf, éventuellement, à poser une question préjudicielle en interprétation de cette décision".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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