La Commission européenne a indiqué, dans un communiqué de presse du 11 octobre 2010,, qu'elle procédera, pour améliorer encore la qualité et la pertinence de la législation de l’UE, à l’évaluation de l’impact de sa législation tout au long de l’élaboration de ses politiques : de leur conception à leur révision en passant par leur mise en application. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes (...)