QPC : bilan

Un rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale procède à l’évaluation, six mois après l’entrée en vigueur de la réforme, de la loi organique n° 2009-1223 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, qui a créé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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