Magna Carta des juges

Le 18 novembre 2010, le Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE) du Conseil de l’Europe a adopté une Magna Carta des juges (Principes fondamentaux) synthétisant et codifiant les principales conclusions des Avis déjà adoptés.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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