Désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel

Un décret relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel a été présenté en Conseil des ministres du 26 janvier 2011. Ce décret a pour objet, dans un souci de simplification, de permettre que les dérogations au décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, pris en conseil des ministres, faisant du préfet l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, puissent être adoptées sans délibération du conseil des ministres.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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