La compétence d'attribution du juge de l'exécution

Le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, même si la mesure échappe à sa compétence. M. X. a saisi un juge de l'exécution d'une action tendant à obtenir la mainlevée d'une saisie de véhicule et d'une saisie-attribution pratiquées à son encontre à la requête de Mme Y., son ex-épouse, par M. Z., huissier de justice, et la condamnation de ce dernier et de Mme Y. à lui rembourser les sommes saisies et trop perçues. Dans un arrêt du 29 janvier 2009, la cour d'appel de Bourges fait droit à sa demande contre Mme Y. et a déclaré le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur l'action de M. X. contre M. Z., au motif que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur les contestations relatives au recouvrement de la pension alimentaire. La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Dans un arrêt du 2 décembre 2010, elle retient que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, même si la mesure échappe à sa compétence. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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